1274 pages similaires trouvées pour aza://11-11-2016-2C_650-2015
-
03.05.2000 1E.4/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
24.04.2014 8C 339/2013
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (droit d'être entendu)
-
29.01.2019 6B 1102/2018
Cour de droit pénalInfractionsInfraction aux règles de la circulation routière, signaux à donner; droit d'être entendu; faits notoires
-
27.10.2017 5A 200/2017
publié
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesdemande de nouvelle expertise (poursuite par voie de saisie)
-
05.09.2006 1E.11/2005
publié
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle, protection de l'environnement
-
15.12.2023 1C 112/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état
-
22.02.2019 6B 422/2018
Cour de droit pénalInfractionsViolation simple des règles de la circulation routière
-
24.06.2019 2C 599/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFrais d'intervention de police
-
23.05.2019 4A 327/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; vol; preuve du sinsitre
-
13.07.2010 1C 227/2010
Ire Cour de droit publicExpropriationautorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique