Moteur de recherche Eurospider: aza://11-11-2013-2C_974-2013
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  3. 30.11.2022 6B 189/2022 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  4. 02.02.2022 6B 261/2021 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  5. 16.02.2009 2A.511/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Dommages-intérêts
  6. 14.09.2005 7B.20/2005 Pertinence 39% publié
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    validation de séquestres
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  10. 27.06.2002 2A.205/2002 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
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