Moteur de recherche Eurospider: aza://11-04-2023-6B_427-2022
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  1. 29.07.2016 6B 943/2015 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)
  2. 30.01.2023 8C 322/2022 Pertinence 37%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  3. 30.01.2023 8C 325/2022 Pertinence 37%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-chômage
    Assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail)
  4. 13.11.2023 4A 216/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  5. 22.10.2018 6B 832/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Droit d'être entendu; arbitraire; liberté personnelle; désignation d'un défenseur d'office
  6. 17.04.2024 6B 477/2023 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à une procès équitable (art. 29 et 30 CCP); entrave aux servicers d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH)
  7. 27.07.2022 6B 1167/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution de la sanction pénale; transfert au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsabteilung II )
  8. 21.02.2022 6B 30/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
  9. 08.04.2024 9C 623/2023 Pertinence 21%
    IIIe Cour de droit public
    Régime allocations et pertes de gain
    Allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Covid-19)
  10. 12.08.2021 1C 365/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    Votation fédérale du 13 juin 2021
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