1021 pages similaires trouvées pour aza://11-04-2023-6B_427-2022
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15.02.2023 6B 1443/2022
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28.03.2024 2C 356/2023
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20.12.2021 6B 706/2021
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13.04.2023 6B 145/2022
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30.03.2023 6B 1206/2021
publié
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22.09.2021 6B 1228/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )