Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2010-5A_276-2010
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    Droits réels
    suspension (servitude)
  2. 13.01.2009 6B 622/2008 Pertinence 41%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles simples avec un objet dangereux, entrave à la circulation publique, contrainte, violations des règles de la circulation routière; confiscation; fixation de la peine; frais et dépens
  3. 18.01.2007 2A.410/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; échange de prestations; société simple; taxes de séjour
  4. 28.01.2003 6S.389/2002 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 15.03.2012 8F 11/2010 Pertinence 39%
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    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  6. 27.01.2011 5A 464/2010 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
  7. 14.03.2003 1A.113/2002 Pertinence 38%
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    Équilibre écologique
  8. 07.03.2012 1C 524/2010 Pertinence 38%
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    plan sectoriel forestier
  9. 26.01.2010 4A 481/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  10. 19.11.2012 5D 179/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    immissions
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