Moteur de recherche Eurospider: aza://09-03-2007-2A-446-2006
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  1. 20.05.2021 1B 260/2021 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; demande de sûretés
  2. 28.08.2020 5A 79/2020 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    assistance judiciaire avec demande de sûretés, qualité pour recourir, légitimation passive (révocation d'une donation, art. 288 LP)
  3. 18.08.2020 4A 269/2020 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    sûrétes en garantie des dépens; assistance judiciaire,
  4. 15.12.2021 6B 1184/2021 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours cantonal; sûretés non prestées ; irrecevabilité du recours en matière pénale
  5. 06.03.2017 6B 890/2016 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours; défaut de paiement de sûretés
  6. 06.10.2014 4A 211/2014 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avance de frais non fournie
  7. 09.07.2015 4A 358/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; dûretés en garantie des dépens
  8. 30.07.2013 4A 290/2013 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; sûretés en garantie des dépens
  9. 27.11.2017 1B 504/2017 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; demande de sûretés
  10. 26.06.2017 4A 664/2016 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; assistance judiciaire
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