619 pagine simili trovate per aza://09-03-2005-6S-471-2004
-
09.03.2005 6S.471/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Complicité (infractions douanières, etc.)
-
09.03.2005 6P.184/2004
Cour de droit pénalProcédure pénaleInfractions à la loi sur les douanes et à l'OTVA
-
12.11.2007 2C 388/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImportation de tomates; déclaration en douane
-
19.12.2012 5A 152/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
16.09.2015 6B 940/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction grave à la LF sur les stupéfiants, arbitraire, violation du principe in dubio pro reo, fixation de la peine
-
22.11.2005 4C.262/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
-
04.11.2003 4C.193/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
09.04.2001 2A.431/2000
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
20.07.2001 5C.216/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
09.12.2010 4A 310/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; réticence