Moteur de recherche Eurospider: aza://08-12-2020-1C_70-2020
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  1. 08.12.2020 1C 70/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Droit de préemption de l'Etat
  2. 03.03.2006 5P.432/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    art.9 Cst. etc. (faillite)
  3. 15.02.2005 7B.21/2005 Pertinence 21%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    demande de nouvelle expertise
  4. 07.03.2019 1C 568/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    autorisations de réaménager et d'exploiter une installation de recyclage de matériaux minéraux
  5. 26.08.2021 1C 449/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 01.10.2014 1C 276/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisations de construire
  7. 14.09.2012 5D 86/2012 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    frais et dépens (procédure de servitude)
  8. 25.01.2001 4A.5/2000 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
  9. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
  10. 05.01.2010 4A 507/2009 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
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