Moteur de recherche Eurospider: aza://08-07-2020-2C_1034-2019
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  1. 08.07.2020 2C 1034/2019 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  2. 25.11.2022 2C 155/2022 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Requête en constatation du fermage licite; défaut d'intérêt digne de protection,
  3. 21.05.2015 2C 1085/2013 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit des successions
    Entreprise agricole dans le cadre d'une succession
  4. 09.04.2024 2C 563/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Constatation de l'existence d'une entreprise agricole
  5. 21.07.2017 2C 341/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Fermage licite; récusation
  6. 14.09.2009 2C 200/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural; interdiction de partage matériel
  7. 07.02.2012 2C 896/2011 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Agriculture
  8. 25.03.2021 2C 1053/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir et transfert de parcelles
  9. 14.11.2018 5A 692/2018 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété (action en partage, attribution, LDFR)
  10. 01.06.2012 2C 986/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Agriculture, droit d'acquisition
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