Moteur de recherche Eurospider: aza://07-09-2005-4C-120-2005
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Procédure pénale
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal (sauf soustraction) pour la période fiscale 2016
  7. 13.08.2019 5A 4/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    relations personnelles
  10. 30.01.2019 4A 487/2018 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile; prescription; représentation
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