Moteur de recherche Eurospider: aza://07-08-2019-1C_124-2019
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  1. 07.08.2019 1C 124/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; interdiction d'utilisation
  2. 15.06.2022 2C 481/2022 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Prostitution, atteinte à l'ordre public
  3. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  4. 24.04.2015 2C 793/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massages, prostitution; avertissement, amende
  5. 27.11.2010 2C 730/2010 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture temporaire d'un salon de massages
  6. 12.03.2018 2C 232/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Interdiction d'exploiter d'un salon de massage
  7. 27.06.2017 4A 94/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation extraordinaire
  8. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  9. 13.12.2008 6B 497/2008 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; sursis partiel; assistance judiciaire
  10. 15.02.2024 2C 547/2023 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massage, interdiction d'exploiter
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