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07.05.2018 1C 610/2017
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05.11.2019 1C 365/2019
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10.04.2019 1C 338/2018
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Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire du 5 novembre 2012 Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage , état d'information du corps électoral
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06.09.2010 1C 424/2009
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20.01.2016 1C 320/2015
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11.10.2005 1P.390/2005
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09.09.2008 1C 343/2008
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12.09.2022 1C 378/2022
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 25 septembre 2022 (objets n° 2 et n° 3)