1353 pages similaires trouvées pour aza://06-09-2016-5A_812-2015
-
24.02.2021 5A 793/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la familleattribution de la garde (enfants nés hors mariage)
-
07.07.2022 6B 527/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
-
07.07.2022 6B 530/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (blanchiment d'argent); décision de renvoi, irrecevabilité du recours en matière pénale
-
02.02.2024 1C 540/2023
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
-
23.01.2023 6B 68/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infractions à la LEI; expulsion; fixation de la peine
-
11.02.2004 1A.286/2003
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
09.08.2023 2C 79/2022
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEchange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
-
24.01.2024 6B 1126/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsAssasinat; quotité de la peine; arbitraire
-
09.08.2023 2C 78/2022
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEchange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
-
01.03.2022 1C 575/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan partiel d'affectation, Parc éolien EolJorat Sud