Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2015-2C_747-2014
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  1. 13.10.2009 1C 395/2009 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  3. 04.12.2000 5P.427/2000 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  4. 31.08.2021 1C 634/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  7. 19.11.2020 1C 225/2020 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  8. 15.04.2013 6B 97/2013 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle; arbitraire, droit d'être entendu
  9. 08.05.2006 4C.278/2005 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    indemnisation de l'associé sortant
  10. 24.06.2011 2C 17/2011 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2008; impôt fédéral direct 2008
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