Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2015-1C_79-2015
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  7. 07.02.2014 1C 387/2013 Pertinence 41%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 30.03.2021 1C 545/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; surveillance des communes
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