Moteur de recherche Eurospider: aza://06-08-2004-4C-171-2004
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  2. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 48%
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    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  3. 03.11.2009 4A 353/2009 Pertinence 48% publié
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  6. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  7. 08.12.2015 4A 211/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 26.01.2010 4A 481/2009 Pertinence 47%
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    responsabilité civile
  9. 02.12.2020 5A 952/2019 Pertinence 47%
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    Droit de la famille
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  10. 17.02.2015 4A 542/2014 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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