Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2020-6B_268-2020
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  1. 12.03.2015 6B 1030/2014 Pertinence 20%
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    Assurance-invalidité
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    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Assurance-maladie
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  9. 13.01.2022 1C 136/2021 Pertinence 19%
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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  10. 17.04.2001 6S.109/2001 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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