Moteur de recherche Eurospider: aza://06-05-2010-2C_82-2010
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  1. 06.05.2010 2C 82/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution
  2. 10.02.2009 2C 905/2008 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de massage
  3. 19.01.2009 2C 753/2008 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un salon de prostitution pour une durée déterminée
  4. 25.08.2008 2C 357/2008 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture d'un établissement pour une durée déterminée; autorisation de travail et de séjour
  5. 31.03.2005 2P.165/2004 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8,9,13 et 27 (loi sur l'exercice de la prostitution)
  6. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  7. 07.06.2016 2C 862/2015 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Règlement sur l'exercice de la prostitution
  8. 22.09.2010 2C 674/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Fermeture de salons, art. 15 et 16 LPros
  9. 24.04.2015 2C 793/2014 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Salons de massages, prostitution; avertissement, amende
  10. 25.09.2003 6S.292/2003 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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