Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2004-2C-5-1998
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  1. 17.02.2023 1B 391/2022 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
  2. 06.07.2015 6B 515/2015 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (abus d'autorité, lésions corporelles simples, voies de fait), procédure pénale, qualité pour recourir au Tribunal fédéral
  3. 20.09.2011 1B 441/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'ordonner une nouvelle traduction d'écoutes téléphoniques
  4. 03.08.2023 2C 71/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
  5. 23.01.2002 1P.670/2001 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 04.01.2010 2E 2/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande d'indemnisation
  7. 09.02.2004 2P.168/2003 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  8. 23.11.2015 1C 594/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française; surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  9. 29.01.2007 4P.294/2006 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9 et 29 Cst. (responsabilité de la commune)
  10. 03.12.2020 6B 1288/2020 Pertinence 21%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (non-entrée en matière [abus d'autorité, etc.])
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