Moteur de recherche Eurospider: aza://05-11-2004-2C-5-1998
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    protection de la personnalité
  2. 23.11.2004 2P.230/2003 Pertinence 20%
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    Responsabilité de l'État
  3. 05.05.2015 6B 888/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    détention provisoire
  5. 28.01.2005 6S.425/2004 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité de l'Etat
  7. 29.10.2015 6B 615/2015 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (faux témoignage)
  8. 03.05.2012 1B 226/2012 Pertinence 20%
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    Procédure pénale
    Détention provisoire
  9. 26.01.2012 6B 799/2011 Pertinence 20%
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    Fixation de la peine; arbitraire
  10. 07.08.2017 8C 767/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (qualification, avertissement, suppression de poste, transfert à une autre fonction)
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