Moteur de recherche Eurospider: aza://05-06-2007-5A-35-2006
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  1. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  2. 28.04.2006 5A.3/2006 Pertinence 89% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  3. 25.05.2009 2C 127/2009 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une parcelle en zone agricole
  4. 17.11.2005 5A.21/2005 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole (qualité pour agir)
  5. 07.06.2019 2C 711/2018 Pertinence 88% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'une entreprise agricole
  6. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  7. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 79%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir une parcelle agricole
  8. 15.12.2005 5A.16/2005 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir un bien-fonds agricole
  9. 29.05.2006 5A.1/2006 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    désassujettissement à la LDFR
  10. 27.10.2021 2C 1069/2020 Pertinence 70% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir selon la loi sur le droit foncier rural (LDFR)
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