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05.01.2015 2C 1079/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); activités bancaires: versements d'actionnaire; forfait bancaire; correction de la déduction de l'impôt préalable; périodes fiscales allant du 1er trimestre 2007 au 4 trimestre 2009.
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28.01.2015 2G 1/2015
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDemande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral Suisse 2C_1079/2014 du 5 janvier 2015; Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); activités bancaires: versements d'actionnaire; forfait bancaire; correction de la déduction de l'impôt préalable; périodes f...
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18.03.2016 2C 1067/2014
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2011
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19.09.2019 2C 1095/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); périodes fiscales 2007 et 2009
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05.10.2021 6B 1029/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); arbitraire; droit d'être entendu
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09.06.2023 6B 1356/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleDécision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu
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14.02.2019 9C 435/2018
publié
IIe Cour de droit socialAssurance-maladieAssurance-maladie
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29.12.2006 6P.164/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), fixation de la peine (act. 63 et 68 CP), principe de célérité
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29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
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16.05.2013 2C 41/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTVA (aLTVA); 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2008; taxation par estimation