Moteur de recherche Eurospider: aza://04-12-2017-2C_282-2017
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  1. 04.12.2017 2C 282/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Répartition du produit d'amendes infligées par les services municipaux recouvré par le service cantonal des contraventions
  2. 25.09.2012 8C 615/2012 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  3. 30.03.2023 6B 746/2022 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Agression; menaces; fixation de la peine; expulsion; arbitraire
  4. 12.09.2012 6B 245/2012 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'amendes en une peine privative de liberté de substitution, révision
  5. 31.05.2011 6B 76/2011 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus d'autorité (art. 312 CP); violation du droit d'être entendu, arbitraire
  6. 28.03.2011 6B 1099/2010 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription
  7. 17.10.2012 6B 366/2012 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prescription
  8. 21.02.2024 7B 853/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Entrave à l'action pénale, absence d'intérêt à punir; frais de procédure,
  9. 27.03.2003 1P.531/2002 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
  10. 13.07.2023 6B 1267/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (violation simple et grave des règles de la circulation routière), amende additionnelle, amende d'ordre
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