159 pagine simili trovate per aza://04-04-2022-1C_51-2021
-
03.09.2018 4A 471/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat bancaire; clause de banque restante et fictions de réception et de ratification
-
29.10.2019 4D 46/2019
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité du détenteur de véhicule automobile, dommages matériels
-
08.06.2020 6B 230/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (escroquerie); droit d'être entendu, motivation de la décision attaquée; constatation des faits
-
12.09.2007 1P.852/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale
-
04.07.2006 4C.125/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat; contrat de vente
-
08.12.2016 6B 230/2016
Cour de droit pénalInfractionsHomicide par négligence; lésions corporelles graves et simples par négligence; mise en danger de la vie d'autrui ; violation des devoirs en cas d'accident
-
04.07.2006 4P.85/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
-
21.02.2019 6B 1339/2018
Cour de droit pénalInfractionsViolence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ; arbitraire, présomption d'innocence
-
16.12.2009 9C 697/2008
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
04.07.2003 6P.38/2003
Cour de droit pénalProcédure