2541 pages similaires trouvées pour aza://04-01-2012-1B_605-2011
-
01.12.2016 1B 450/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
29.07.2019 1B 210/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; assistance judiciaire
-
06.01.2015 1B 175/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance judiciaire, désignation d'un défenseur d'office
-
23.12.2011 1B 644/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénalerefus de nomination d'avocat d'office
-
21.09.2017 6B 243/2017
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale, refus de l'assistance judiciaire
-
31.03.2021 1B 157/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de nomination d'un avocat d'office
-
05.08.2009 2C 443/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
05.09.2017 6B 1422/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnisation du défenseur d'office
-
03.07.2020 6B 1237/2019
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées; droit d'être entendu, arbitraire
-
04.10.2017 1B 368/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de désignation d'un défenseur d'office