679 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-12-2004-1A-277-2004
-
06.04.2004 1A.53/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
30.10.2017 1C 423/2017
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
-
04.04.2007 1A.254/2006
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionextension de l'extradition et transmission de documentation séquestrée au Royaume de Norvège
-
01.09.2011 2C 618/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
05.11.2002 1A.184/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
22.01.2015 2C 390/2014
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation de séjour UE/AELE et renvoi
-
19.10.2010 1B 322/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprolongation de la détention
-
07.03.2012 1C 559/2011
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à la République de Serbie
-
23.12.2020 1C 444/2020
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à la Russie
-
23.12.2020 1C 592/2020
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAsile