5420 pagine simili trovate per aza://03-08-2006-4C-372-2005
-
03.08.2006 4C.372/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit de préemption; double motivation
-
03.08.2006 4P.292/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civiledouble motivation; art. 9 Cst. (appréciation arbitraire des dépens cantonaux)
-
03.08.2006 4P.108/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu)
-
24.11.2008 1C 30/2008
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
28.09.2009 5A 58/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesaction révocatoire (art. 286 LP)
-
05.10.2004 4C.234/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.10.2007 5A 365/2007
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
18.09.2014 5A 164/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)
-
20.04.2016 1C 86/2015
pubblicato
Ire Cour de droit publicDroit fondamentallégislation cantonale sur le logement, droit de préemption communal
-
24.03.2014 1C 665/2013
Ire Cour de droit publicDroits politiquesAnnulation d'une délibération municipale par le Conseil d'Etat, qualité pour recourir