2266 ähnliche Seiten gefunden für aza://03-07-2023-1C_464-2022
-
19.01.2024 6B 1183/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de brigandage; violation grave qualifiée de la LCR; infraction grave à la LStup; contrainte sexuelle; arbitraire
-
24.05.2024 2C 397/2023
zur Publikation vorgesehen
IIe Cour de droit publicÉquilibre écologiqueAutorisation d'un lasergame en forêt
-
26.08.2009 6B 293/2009
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété; présomption d'innocence et appréciation arbitraire des preuves
-
19.11.2018 1C 130/2017
publiziert
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueApprobation d'un projet de revitalisation d'un cours d'eau
-
04.08.2005 1A.26/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
30.06.2010 1C 530/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquetransformation du stand de tir des Breuleux
-
31.05.2005 1A.124/2004
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquemodification d'un plan d'affectation, création d'une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage
-
18.05.2009 1C 492/2008
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueprotection de l'environnement, cadastre des sites contaminés
-
29.07.2020 1C 526/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
15.11.2007 4A 252/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail