1197 pages similaires trouvées pour aza://03-01-2000-4C-245-1999
-
06.10.2009 4A 341/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; contestation du loyer initial
-
02.02.2015 4A 517/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
-
11.02.2014 4A 397/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
-
06.04.2016 1C 405/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsassujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer
-
28.08.2012 4A 250/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
-
09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
03.09.2015 1C 16/2015
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalaliénation d'appartements loués
-
05.01.2021 4A 86/2020
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyers indexés (art. 269b CO); demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail (art 270a CO); méthode relative et rejet de la méthode absolue,
-
22.08.2016 4A 415/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; demande de diminuer le loyer