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02.11.2020 4A 422/2020
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18.08.2005 4C.97/2005
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29.01.2003 4C.359/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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29.03.2006 4C.18/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; indemnité pour plus-value
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23.05.2023 4A 574/2022
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09.05.2023 4A 523/2022
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11.02.2021 4A 305/2020
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11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
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08.11.2002 4C.252/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats