Moteur de recherche Eurospider: aza://02-11-2017-2C_261-2017
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  1. 02.11.2017 2C 261/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de garantie Genève Région - Terre Avenir; GRTA; produits de boulangerie
  2. 02.03.2005 4C.431/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  3. 02.03.2006 4C.371/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  4. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  5. 03.11.2022 4A 509/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque d'exportation,
  6. 19.07.2001 4P.146/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 22.09.2011 6B 50/2011 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance, révision
  8. 05.06.2023 4A 161/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    action en nullité de l'enregistrement d'une marque; risque de confusion,
  9. 18.01.2000 4C.3/1999 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  10. 04.07.2003 6S.163/2003 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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