192 pages similaires trouvées pour aza://02-04-2012-1C_423-2011
-
26.02.2008 1B 271/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, saisie conservatoire
-
12.10.2011 2C 423/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
-
04.11.2015 1C 359/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
04.09.2020 1B 348/2020
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...Procédure pénale; récusation
-
04.05.2007 1C 7/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
07.09.2022 6B 991/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale ; défaut de qualité pour recourir ; motivation insuffisante (refus d'entrer en matière ; violation de mise à ban)
-
30.04.2001 5C.268/2000
publié
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
21.06.2021 1C 156/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état des lieux; non-entrée en matière sur une demande de reconsidération
-
22.06.2016 1C 515/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification partielle du plan d'affectation des zones et du plan d'aménagement détaillé du domaine skiable de Téléverbier SA; défrichement
-
03.01.2017 1C 446/2016
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation partielle