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29.10.2021 1B 321/2021
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07.12.2021 6B 670/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, accès indu à un système informatique, détérioration de données, soustraction de données personnelles)