Moteur de recherche Eurospider: atf://144-I-318
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  2. 20.11.2009 2C 860/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  3. 27.11.2012 2C 443/2012 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Droit pénal (en général)
    Assistance juridique; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  4. 29.08.2008 2C 330/2008 Pertinence 15%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (assistance judirique; conditon de recevabilité)
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    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et de refus de réquisitions (violation du devoir d'assistance)
  8. 30.11.2005 1P.382/2005 Pertinence 14%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Raumplanung und öffentliches Baurecht
    Art. 8, 9, 26, 27 und 29 BV (Baubewilligung)
  9. 29.03.2004 1A.211/2003 Pertinence 14%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  10. 19.02.2021 6B 65/2021 Pertinence 14%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière)
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