Moteur de recherche Eurospider: atf://142-I-76
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Allocation de logement, restitution
  7. 21.05.2024 2C 602/2023 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
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  9. 18.11.2002 4C.267/2002 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 08.08.2022 8C 452/2022 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)

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