Moteur de recherche Eurospider: atf://137-I-167
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    IIe Cour de droit public
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  10. 06.07.2020 5A 31/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
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    affectation d'une unité de PPE; plaidoiries finales
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