Moteur de recherche Eurospider: atf://136-IV-97
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  2. 15.07.2005 4C.293/2004 Pertinence 28%
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  6. 01.07.2019 6B 1020/2018 Pertinence 20%
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  7. 20.05.2009 6B 72/2009 Pertinence 19%
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    Infractions
    Complicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis
  8. 14.05.2007 I 319/06 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité (AI)
  9. 21.06.2012 5A 335/2012 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    droit de garde (mesure provisionnelle)
  10. 22.03.2023 2C 1028/2022 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
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