Moteur de recherche Eurospider: atf://136-I-197
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  1. 24.03.2017 1B 22/2017 Pertinence 24%
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  2. 03.02.2020 4A 576/2019 Pertinence 24%
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  3. 26.01.2018 6B 255/2017 Pertinence 24%
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    IIe Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révocation du permis de construire, recevabilité du recours formé par une commune
  9. 10.07.2007 4C.243/2006 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de crédit; contrat de commission
  10. 03.09.2015 5A 516/2015 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite
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