281 pages similaires trouvées pour atf://135-II-49
-
14.08.2008 1C 180/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, transformations intérieures
-
07.04.2016 8C 567/2015
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (révocation disciplinare)
-
02.04.2020 1C 424/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
18.06.2019 1C 272/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
11.04.2024 7B 191/2024
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution du reste de la peine
-
21.07.2015 4A 101/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage,
-
21.07.2015 4A 99/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise, impossibilité subséquente d'exécuter l'ouvrage
-
20.02.2018 6B 980/2016
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence; arbitraire, présomption d'innocence
-
30.05.2017 1C 220/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdéni de justice, opposition à un plan de quartier
-
24.02.2022 5A 729/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude foncière de restriction du droit de bâtir (qualité pour agir, action en constatation de droit, frais et dépens)