293 pages similaires trouvées pour atf://134-III-570
-
07.02.2020 2C 62/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention administrative
-
09.09.2022 2C 343/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
25.05.2016 2C 60/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
24.02.2006 6S.298/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation de valeurs patrimoniales auprès des tiers (art. 59 ch.1 al. 2 CP)
-
31.05.2005 4C.380/2004
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)crédit international; représentation; contrat de garantie
-
17.01.2000 2A.15/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.07.2018 2C 92/2018
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRévocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
-
29.03.2022 2C 703/2021
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleChangement de cercle scolaire, liberté de la langue
-
12.01.2005 2A.383/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRegroupement familial
-
02.06.2006 6S.226/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (art. 63 CP)