Moteur de recherche Eurospider: atf://134-III-570
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  1. 07.07.2017 2C 617/2017 Pertinence 24%
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  3. 24.05.2000 2A.198/2000 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  4. 21.12.2015 8C 875/2015 Pertinence 24%
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    Allocation familiale dans l'agriculture
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 11.08.2022 6B 493/2022 Pertinence 24%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale, motivation insuffisante (demande de révision [expulsion, etc.])
  8. 07.07.2015 4A 618/2014 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prescription; suspension du délai
  9. 23.12.2019 2C 1065/2019 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour
  10. 18.12.2006 7B.136/2006 Pertinence 24%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    procès-verbal de non-lieu de séquestre
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