Moteur de recherche Eurospider: atf://133-IV-278
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  2. 21.02.2000 6S.852/1999 Pertinence 33%
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  7. 18.05.2015 2C 1163/2014 Pertinence 33%
    IIe Cour de droit public
    Politique de sécurité et de promotion de la paix
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  8. 10.02.2021 6B 162/2021 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  9. 21.10.2009 1B 242/2009 Pertinence 33%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    blocage d'accès à des sites internet)
  10. 23.06.2010 6B 531/2010 Pertinence 33%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Ordonnance de non-lieu
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