Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-27
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    IIe Cour de droit public
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    Infractions
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  6. 27.03.2014 1C 104/2014 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Fédération de Russie
  7. 10.09.2001 5P.227/2001 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
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  8. 03.06.2004 1A.87/2004 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 04.09.2018 1C 359/2018 Pertinence 55%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
  10. 31.05.2022 2C 219/2022 Pertinence 55%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-RU)
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