Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-27
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1031 pages similaires trouvées pour atf://133-I-27
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    IIe Cour de droit public
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  2. 23.10.2012 5A 230/2012 Pertinence 87%
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  3. 23.12.2020 1C 592/2020 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Asile
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 15.06.2016 5A 7/2016 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit civil
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    modification du jugement de divorce
  8. 27.09.2021 6B 192/2021 Pertinence 81%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 24.10.2018 6B 635/2018 Pertinence 78%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)
  10. 06.03.2003 1A.6/2003 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
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