Moteur de recherche Eurospider: atf://133-I-172
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    IIe Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  10. 16.07.2005 6S.193/2005 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP)
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