3514 ähnliche Seiten gefunden für atf://132-III-353
-
05.01.2006 5C.264/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsétendue de la propriété foncière
-
31.08.2006 5C.10/2005
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsresponsabilité du propriétaire foncier
-
04.06.2014 1C 846/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
25.10.2017 5D 77/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsEtendue de la propriété foncière
-
16.12.2014 4A 128/2014
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité de l'architecte
-
16.12.2014 4A 122/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
24.10.2023 4A 337/2022
zur Publikation vorgesehen
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail d'un terrain; résiliation; enlèvement des choses mobilières et remise en état,
-
21.02.2000 1E.7/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
17.03.2000 1E.8/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
27.10.2022 1C 407/2020
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquePlan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz