Moteur de recherche Eurospider: atf://131-III-572
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    Infractions
    Arbitraire; enlèvement de mineur, violation du devoir d'assistance ou d'éducation, violation d'une obligation d'entretien; arbitraire; violation d'une obligation d'entretien
  2. 06.06.2007 4C.403/2006 Pertinence 9%
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    Firmenname
  3. 05.09.2005 4C.169/2005 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  4. 29.09.2014 4A 257/2014 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques, similitude des services, raisons de commerce, péremption
  5. 03.04.2009 4A 67/2009 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de travail; licenciement
  6. 06.12.2001 6S.507/2001 Pertinence 9% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 05.07.2000 1A.179/2000 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  8. 06.12.2001 6S.511/2001 Pertinence 9%
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    Ire Cour de droit public
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    Annulation de la naturalisation facilitée
  10. 14.03.2017 4A 663/2015 Pertinence 9%
    I Corte di diritto civile
    Diritto delle obbligazioni (in generale)
    protezione della ditta
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