Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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  9. 03.02.2006 5A.14/2005 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
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