Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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  2. 24.02.2011 4A 601/2010 Pertinence 21%
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  6. 08.01.2003 5A.12/2002 Pertinence 21% publié
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    Droits réels
  7. 31.10.2017 2C 972/2016 Pertinence 21%
    II Corte di diritto pubblico
    Diritti reali
    Acquisto di immobili da parte di persone residenti all'estero
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Demande de révision de l'arrêt 1C_422/2018 du Tribunal fédéral suisse du 4 novembre 2019
  9. 03.09.2018 4A 471/2017 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; clause de banque restante et fictions de réception et de ratification
  10. 14.01.2015 1C 131/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.