Moteur de recherche Eurospider: atf://131-II-649
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135 pages similaires trouvées pour atf://131-II-649
  1. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  3. 12.04.2019 2C 808/2018 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  4. 10.07.2020 2C 639/2019 Pertinence 23%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; agrandissement d'un immeuble
  5. 06.02.2014 6B 622/2013 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction par négligence à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  6. 15.09.2017 2C 190/2017 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  7. 01.03.2011 2C 843/2010 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  8. 27.12.2011 6B 456/2011 Pertinence 22%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (art. 29 FLAIE); droit d'être entendu
  9. 24.07.2010 2C 27/2010 Pertinence 22% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Assujettissement au régime de l'autorisation pour l'acquisition de parcelles par une personne à l'étranger
  10. 10.07.2007 2P.33/2007 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Art. 26, 27, 49 et 50 Cst. (directives
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